{"id":208,"date":"2024-03-13T07:22:06","date_gmt":"2024-03-13T06:22:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wikine.fr\/?p=208"},"modified":"2024-03-13T07:30:30","modified_gmt":"2024-03-13T06:30:30","slug":"tour-dhorizon-sur-le-divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wikine.fr\/2024\/03\/13\/tour-dhorizon-sur-le-divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Tour d’horizon sur le divorce par consentement mutuel"},"content":{"rendered":"

Cette forme de divorce est la plus utilis\u00e9e en France. Pour cause, elle est plus souple, facile et rapide \u00e0 faire. Elle co\u00fbte aussi moins cher, en plus d’\u00eatre moins conflictuelle. D\u00e9couvrez alors ici l’essentiel \u00e0 savoir sur le divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

Quelques points sur le divorce par consentement mutuel<\/h2>\n

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C’est le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Val\u00e9ry Giscard d’Estaing qui a instaur\u00e9 en 1975 le divorce par consentement mutuel. Pour le comprendre, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre toutes les formes de divorce. En tout, il y en a 4 en France.<\/p>\n

Tout d’abord, il y a le divorce pour faute. C’est la forme de divorce la plus conflictuelle. Ensuite, il y a le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Celui-ci peut \u00eatre prononc\u00e9 par le juge lorsque les 2 \u00e9poux ne partagent plus le m\u00eame foyer depuis plus de 2 ans.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage. Si les deux \u00e9poux optent pour celui-ci, c’est parce qu’ils ont des d\u00e9saccords sur les cons\u00e9quences qu’engendre leur s\u00e9paration. Enfin, il y a le divorce par consentement mutuel. C’est la proc\u00e9dure qu’un couple peut choisir si chacun des partenaires est d’accord sur le principe du divorce et sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

Ce divorce amiable est donc plus int\u00e9ressant si vous souhaitez divorcer d’un commun accord. Il vous co\u00fbtera moins cher que les autres susmentionn\u00e9s. Vous devez seulement trouver un bon avocat qui vous accompagnera durant toute la proc\u00e9dure. Pourquoi ne pas vous rendre sur ce site<\/a> pour d\u00e9nicher le meilleur\u00a0? Vous pouvez ainsi passer ce moment d\u00e9sagr\u00e9able de votre vie aussi rapidement que possible, tout en limitant au maximum les honoraires \u00e0 verser \u00e0 l’expert.<\/p>\n

La proc\u00e9dure du divorce par consentement mutuel<\/h2>\n

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Actuellement, il est possible de divorcer \u00e0 l’amiable sans passer devant un juge. Il suffit d’opter pour le divorce par consentement mutuel et d’engager un bon avocat. Voici les \u00e9tapes de la d\u00e9marche \u00e0 suivre\u00a0:<\/p>\n

. R\u00e9diger la convention de divorce\u00a0: c’est le professionnel que vous avez sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du cabinet d’avocats \u00e0 Rennes qui va se charger de cette r\u00e9daction. Il y mat\u00e9rialise vos accords, \u00e0 vous et \u00e0 votre futur ex-mari\/ex-femme, sur le divorce et ses cons\u00e9quences<\/a>. Il se chargera ensuite de vous l’envoyer. Votre futur ex et le notaire recevront \u00e9galement un exemplaire chacun. Vous devez respecter un d\u00e9lai de 15 jours, appel\u00e9 d\u00e9lai de r\u00e9flexion, avant de signer la convention.<\/p>\n

. D\u00e9poser la convention chez le notaire\u00a0: Une fois sign\u00e9e, la convention est envoy\u00e9e au notaire dans un d\u00e9lai de 7 jours maximum. Elle est imm\u00e9diatement applicable apr\u00e8s cela.<\/p>\n

. Mentionner le divorce\u00a0: le notaire v\u00e9rifie donc la convention sign\u00e9e par les deux parties. Dans ce cas, on peut dire que le divorce est act\u00e9. La seule chose \u00e0 faire \u00e0 ce moment-l\u00e0 est de porter la mention du divorce sur les actes de naissance et l’acte de mariage des deux \u00e9poux. Pour obtenir cette mention, chacun des deux partenaires peut se rendre \u00e0 la mairie. Ils doivent se munir de l’attestation de d\u00e9p\u00f4t de la convention du divorce remise par le notaire. Notez que l’avocat peut \u00e9galement se charger de cette mission.<\/p>\n

. Il y a encore d’autres points qui peuvent affecter cette forme de divorce. L’enfant mineur des deux \u00e9poux en train de divorcer peut par exemple demander \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9 par un juge. Ce divorce \u00e0 l’amiable s’appellera dans ce cas le divorce par consentement mutuel judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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