Cette forme de divorce est la plus utilisée en France. Pour cause, elle est plus souple, facile et rapide à faire. Elle coûte aussi moins cher, en plus d’être moins conflictuelle. Découvrez alors ici l’essentiel à savoir sur le divorce par consentement mutuel.
Quelques points sur le divorce par consentement mutuel
C’est le président de la République Valéry Giscard d’Estaing qui a instauré en 1975 le divorce par consentement mutuel. Pour le comprendre, il est nécessaire de connaître toutes les formes de divorce. En tout, il y en a 4 en France.
Tout d’abord, il y a le divorce pour faute. C’est la forme de divorce la plus conflictuelle. Ensuite, il y a le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Celui-ci peut être prononcé par le juge lorsque les 2 époux ne partagent plus le même foyer depuis plus de 2 ans.
Il y a également le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage. Si les deux époux optent pour celui-ci, c’est parce qu’ils ont des désaccords sur les conséquences qu’engendre leur séparation. Enfin, il y a le divorce par consentement mutuel. C’est la procédure qu’un couple peut choisir si chacun des partenaires est d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Ce divorce amiable est donc plus intéressant si vous souhaitez divorcer d’un commun accord. Il vous coûtera moins cher que les autres susmentionnés. Vous devez seulement trouver un bon avocat qui vous accompagnera durant toute la procédure. Pourquoi ne pas vous rendre sur ce site pour dénicher le meilleur ? Vous pouvez ainsi passer ce moment désagréable de votre vie aussi rapidement que possible, tout en limitant au maximum les honoraires à verser à l’expert.
La procédure du divorce par consentement mutuel
Actuellement, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge. Il suffit d’opter pour le divorce par consentement mutuel et d’engager un bon avocat. Voici les étapes de la démarche à suivre :
. Rédiger la convention de divorce : c’est le professionnel que vous avez sollicité auprès du cabinet d’avocats à Rennes qui va se charger de cette rédaction. Il y matérialise vos accords, à vous et à votre futur ex-mari/ex-femme, sur le divorce et ses conséquences. Il se chargera ensuite de vous l’envoyer. Votre futur ex et le notaire recevront également un exemplaire chacun. Vous devez respecter un délai de 15 jours, appelé délai de réflexion, avant de signer la convention.
. Déposer la convention chez le notaire : Une fois signée, la convention est envoyée au notaire dans un délai de 7 jours maximum. Elle est immédiatement applicable après cela.
. Mentionner le divorce : le notaire vérifie donc la convention signée par les deux parties. Dans ce cas, on peut dire que le divorce est acté. La seule chose à faire à ce moment-là est de porter la mention du divorce sur les actes de naissance et l’acte de mariage des deux époux. Pour obtenir cette mention, chacun des deux partenaires peut se rendre à la mairie. Ils doivent se munir de l’attestation de dépôt de la convention du divorce remise par le notaire. Notez que l’avocat peut également se charger de cette mission.
. Il y a encore d’autres points qui peuvent affecter cette forme de divorce. L’enfant mineur des deux époux en train de divorcer peut par exemple demander à être auditionné par un juge. Ce divorce à l’amiable s’appellera dans ce cas le divorce par consentement mutuel judiciaire.